Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 58
Versions de la disposition
58. L'arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit. Il ne peut agir en qualité d’amiable compositeur.
En vig.: 2023-11-23
58. L'arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit. Il ne peut agir en qualité d’amiable compositeur.
